Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 183
Versions de la disposition
183. Sont remboursables les frais occasionnés par le transport du corps qui n’ont pas été remboursés par un autre régime public, selon le mode de transport le plus économique.
En vig.: 2021-10-13
183. Sont remboursables les frais occasionnés par le transport du corps qui n’ont pas été remboursés par un autre régime public, selon le mode de transport le plus économique.
